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Article 1. - Application des conditions générales de vente

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur des conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société SPARTIME Innovations. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2. - Commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par l'acheteur. La commande ne sera prise en compte qu'à partir de sa réception par la société SPARTIME Innovations.Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur devra être notifiée par écrit et suivie par écrit de l'acceptation de la société SPARTIME Innovations. La demande de modification ou d'annulation ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Toute modification de commande pourra entraîner la modification du délai de livraison ainsi que du prix de vente. La société SPARTIME Innovations se réserve le droit, à tout moment, d'apporter les modifications techniques et esthétiques qu'elle estime nécessaire sur l'ensemble de ses produits sans que ces modifications puissent justifier la remise en cause d'une commande passée par l'acheteur.

Article 3. - Livraison

3.1. Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.

3.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les cas de force majeure et les cas fortuits dégagent la société SPARTIME Innovations de son obligation de délivrance. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

3.3. Risques
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 4. - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune demande en non-conformité ne pourra être formulée par l'acheteur si la dénonciation à la livraison n'est intervenue dans ce délai que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception dans le cadre d'une action en recouvrement de créances engagée par la société SPARTIME Innovations.

Article 5. - Retours

5.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société SPARTIME Innovations et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation.

5.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes pourront être refusés par la société SPARTIME Innovations. La société SPARTIME Innovations pourra également appliquer une décote allant jusqu'à 20% du prix de vente en déduction du remboursement demandé.

Article 6. - Garantie

6.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la société SPARTIME Innovations dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

6.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents lesquels doivent faire l'objet d'une dénonciation à la livraison conformément aux dispositions de l'article 4 précité. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, défaillance ou variations du courant électrique, vandalisme...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Article 7. - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acheteur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur.

Article 8. - Paiement

8.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à la date figurant sur le bon de commande et/ou la facture.

8.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités sous forme d'intérêts de retard au taux légal majoré de 50% à compter de l'échéance de règlement contractuellement fixée. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.s ou rabais dus par le vendeur. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l'exécution des commandes reçues.

Article 9. - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits n'interviendra qu'après complet paiement du prix en principal et accessoires de ceux-ci par l'acheteur, même en cas d'octroi de délais de paiement. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement la société SPARTIME Innovations pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 10. - Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques remis à l'acheteur demeurent la propriété exclusive de la société SPARTIME Innovations, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L'acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société SPARTIME Innovations et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11. Droit applicable - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises à l'exclusion de tout autre droit et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Toute contestation au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente de la société SPARTIME Innovations, sera portée devant le Tribunal de commerce de Nantes, à moins que le vendeur préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à application de la présente clause.